LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 60

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


L'article 1518 A bis du code général des impôts entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.


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