Version en vigueur du 31 juillet 2004 au 31 mars 2011

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Article 2

Version en vigueur du 31 juillet 2004 au 31 mars 2011

Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police, recrutés à compter du 19 mars 2003 et en poste à la date du 22 juillet 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par le II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.


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