Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 04 septembre 1991 au 01 décembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1642
du 23 novembre 2011 - art. 35
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.