Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/20/IOCL1115405D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/20/2011-861/jo/article_2


Le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers est abrogé.