Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/20/IOCL1115405D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/20/2011-861/jo/article_1


La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.


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