Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels - Article 4

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Article 4
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Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.


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