Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Version en vigueur du 17 mai 2003 au 30 décembre 2004

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Article 83 (abrogé)

Version en vigueur du 17 mai 2003 au 30 décembre 2004

Abrogé par Décret 2004-1463 2004-12-23 art. 40 2° JORF 30 décembre 2004
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 2 (V) JORF 17 mai 2003

Les listes dressées en application de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires comportent chacune une rubrique réservée aux experts en diagnostic d'entreprise prévus par les articles L. 813-1 et L. 813-2 du code de commerce.

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