Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 01 septembre 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 240-15

Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 01 septembre 2010

Les personnels de la DST font l'objet, en condition préalable à leur affectation au sein de cette direction, d'une habilitation, au moins du niveau du Secret-Défense, valable cinq ans et renouvelable.

L'habilitation peut être retirée par l'autorité qui l'a accordée ou ne pas être renouvelée. En pareil cas, le fonctionnaire ou agent non titulaire est remis à la disposition de la direction de l'administration de la police nationale pour recevoir une autre affectation.

Les faits motivant le non-renouvellement ou le retrait d'habilitation au Secret-Défense ne sont pas portés à la connaissance du fonctionnaire ou agent non titulaire concerné s'ils sont couverts par le Secret-Défense, conformément aux dispositions combinées de l'article 4, dernier alinéa, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.


Retourner en haut de la page