Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer

Version en vigueur du 18 mars 1995 au 19 mars 2016

    Article 3

    Version en vigueur du 18 mars 1995 au 19 mars 2016

    Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 :

    - les arrêtés et décisions ministériels ;

    - les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ;

    - les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956.

    Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.


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