Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - Article 48

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Article 48

Les comités techniques paritaires existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exercent l'ensemble des compétences prévues à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Les textes qui les ont institués ne peuvent être modifiés que conformément à la procédure prévue au même article.


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