Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 novembre 2016

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 novembre 2016

    Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2016 - art. 5


    Les commissions régionales d'agrément et de contrôle de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe, également compétentes pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, sont regroupées dans la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique).

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