Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 novembre 2016
Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2016 - art. 5
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe, également compétentes pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, sont regroupées dans la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique).