- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la vidéosurveillance. (Articles 1 à 2)
- Chapitre II : Contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste. (Articles 3 à 6)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel. (Articles 8 à 10)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines. (Articles 11 à 19)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux victimes d'actes de terrorisme. (Article 20)
- Chapitre VI : Dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française. (Article 21)
- Chapitre VII : Dispositions relatives à l'audiovisuel. (Article 22)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes. (Articles 23 à 24)
- Chapitre IX : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité et à la sûreté aéroportuaire. (Articles 25 à 26)
- Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 27 à 28)
- Chapitre XI : Dispositions finales. (Articles 29 à 33)
Article 33
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006
Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.
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