A venir - Version du 01 janvier 2999

Naviguer dans le sommaire

Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 74 du 17 juin 2010 relatif à la garantie décès, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu à l'exclusion des mots : « salarié décédé avant l'âge de 60 ans » et des mots : « non remarié », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

Retourner en haut de la page