Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts

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Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/MENS1430657D/jo/article_snum3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-280/jo/article_snum3


Article 5
Généralités


UBFC, établissement public autonome et pluridisciplinaire, assure des missions de service public national conformément à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.
L'exercice de ses missions est tout entier imprégné par la double exigence :
1° De la qualité du service rendu aux usagers ;
2° De la pertinence de l'organisation du travail proposée aux personnels.


Article 6
Les types de mission


Dans le respect des principes de subsidiarité et de proximité et dans le cadre du projet partagé, UBFC :
1° Réalise les missions dont la responsabilité lui est transférée par ses membres et celles qui sont induites par leur mise en œuvre.
Ces compétences sont pleinement exercées par la COMUE, tant au plan de la prise de décision que de l'affectation des moyens et de la mise en œuvre ;
2° Coordonne les activités et services de ses membres en vue de renforcer leur cohérence et leur complémentarité, notamment par la constitution de pôles thématiques et fonctionnels dont le contenu est précisé par le règlement intérieur.
La coordination se définit comme la recherche consensuelle de collaborations, de synergies et d'harmonisations constituant une plus-value pour la COMUE et ses membres, au service des axes stratégiques de la COMUE. Elle suppose l'information régulière des instances adéquates d'UBFC sur les actions et les projets en lien avec le secteur de compétence considéré. Le plein exercice de la compétence est maintenu au sein de chaque établissement membre tant au plan de la prise de décision que de l'affectation des moyens et de la mise en œuvre.


Article 7
Le projet partagé initial


A la date de sa création, UBFC assure les missions suivantes.
1° Au titre de la stratégie de site :
a) Compétences transférées :


- la préparation et la ratification du projet de site pluriannuel, et la préparation du contrat pluriannuel qu'UBFC conclut avec l'Etat conformément à l'article L. 718-5 du code de l'éducation. UBFC veille à la mise en œuvre de ce contrat ;
- le portage et la coordination des projets structurants pour l'enseignement supérieur et la recherche en Bourgogne - Franche-Comté, notamment les « projets “Investissements d'avenir” » impliquant ensemble des établissements membres d'UBFC ;


b) Compétences coordonnées :


- la coordination d'une politique numérique en Bourgogne - Franche-Comté, en lien avec celles des établissements membres, conformément à l'article L. 718-9 du code de l'éducation ;
- l'impulsion et la coordination d'une politique d'internationalisation de l'enseignement supérieur et de la recherche en Bourgogne - Franche-Comté ;
- la coordination d'une politique culturelle en Bourgogne - Franche-Comté, en lien avec celles des établissements membres ;
- la coordination d'actions transversales relatives à la vie étudiante et aux situations de handicap ;
- la coordination d'une politique de communication en Bourgogne - Franche-Comté, en lien avec celles des établissements membres ;


2° Au titre de la formation et de l'insertion professionnelle :
a) Compétences transférées :


- la définition et la mise en œuvre de la politique doctorale et de la politique relative à l'habilitation à diriger des recherches ;
- le portage de l'accréditation ;
- l'inscription des doctorants et des candidats à l'habilitation à diriger des recherches ;
- la répartition entre les écoles doctorales de la COMUE des contrats doctoraux d'Etat, dont les titulaires restent gérés par les établissements membres ;
- l'organisation des formations doctorales ;
- la nomination des jurys ;
- la délivrance du diplôme de doctorat et de l'habilitation à diriger des recherches ;
- l'insertion professionnelle des doctorants ;
- la promotion du doctorat d'UBFC : UBFC se dote d'un collège doctoral, dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur ;
- l'affichage d'une offre de formation tout au long de la vie, à l'échelle de l'inter-région, réalisée soit par UBFC soit par un ou plusieurs établissements membres ;


b) Compétences coordonnées :


- la coordination des offres de formation des établissements membres, en vue de la mise en cohérence de la carte interrégionale des formations, conformément à l'article L. 718-2 du code de l'éducation.


Chacun des établissements membres de la COMUE mentionne, sur l'ensemble des diplômes qu'il délivre, son appartenance à UBFC ;


- la promotion de l'entrepreneuriat étudiant ;


c) Compétences propres :


- conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'éducation, UBFC peut délivrer des diplômes qui lui sont propres ;


3° Au titre de la recherche et de la valorisation :
a) Compétences transférées :


- la ventilation aux structures de recherche des établissements membres de la part de la dotation de fonctionnement que chacun d'eux y consacre, dans le respect des fléchages éventuels des ministères de tutelle ;
- la signature de la production scientifique issue des doctorants inscrits dans les écoles doctorales d'UBFC ainsi que des personnels des établissements membres. Cette signature scientifique mentionne en premier lieu « université Bourgogne - Franche-Comté » ;


b) Compétences coordonnées :


- la coordination des stratégies scientifiques des structures de recherche des établissements membres ;
- la coordination de l'édition scientifique ;


c) Compétences propres :


- la création de structures de recherche, propres ou associées ;
- la conclusion de partenariats avec les organismes nationaux et internationaux de recherche ;
- la valorisation des résultats des travaux de recherche en vue de répondre aux besoins économiques, sociaux, culturels et de développement durable, avec l'appui de dispositifs existants comme, par exemple, la société d'accélération du transfert de technologie (SATT) Grand-Est, les instituts Carnot et les instituts de recherche technologique.


Ces compétences et ces missions s'appuient essentiellement, et en priorité, sur les ressources en personnel des établissements membres, selon les modalités convenues entre ces derniers et UBFC.
UBFC mène en outre, en son nom propre, toutes actions relevant de la compétence d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, au service du projet partagé par ses membres.


Article 8
Droits et libertés


Dans l'exercice de ses missions, UBFC est particulièrement attachée :
1° Au respect et à la promotion des libertés académiques et en particulier des libertés de recherche et d'enseignement, des libertés d'information et d'expression ;
2° A la défense des droits de tous les personnels et des usagers ;
3° Aux valeurs, aux principes et aux intérêts du service public ;
4° A la sauvegarde des libertés publiques.


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