LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - Article 23

Chemin :




Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/JUSX1022802L/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-392/jo/article_23


I. ― Au premier alinéa de l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,les mots : « dans les conditions prévues à l'article 63-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « au cours de la garde à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ».
II. ― A l'intitulé de la troisième partie de la même loi, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « ou de la retenue douanière ».


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