LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/JUSX1022802L/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-392/jo/article_13


Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article 18 du code de procédure pénale, les mots : « En cas de crime ou délit flagrant, » sont supprimés.