LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/JUSX1022802L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-392/jo/article_10


L'article 63-5 du code de procédure pénaleest ainsi rédigé :
« Art. 63-5.-La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
« Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires. »