LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/JUSX1022802L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-392/jo/article_4


L'article 63-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 63-1 » sont supprimés ;
b) Les mots : « ou son employeur » sont remplacés par les mots : « ou son curateur ou son tuteur » ;
c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. »