LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/JUSX1022802L/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-392/jo/article_1


Le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »