Loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 04 juin 1994

    Article 11 (abrogé)

    Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 04 juin 1994

    Abrogé par Loi n°94-442 du 3 juin 1994 - art. 8 (V) JORF 4 juin 1994
    Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

    Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous quelque dénomination que ce soit, un liquide ayant l'aspect du vinaigre et destiné aux mêmes usages, lequel ne répondrait pas à la définition de ce produit telle qu'elle résulte des décrets, basée sur les articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation.

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