Décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise

Version en vigueur du 03 mars 1973 au 24 août 1995

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 03 mars 1973 au 24 août 1995

Abrogé par Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 16 () JORF 24 août 1995

Les pouvoirs prévus à l'article précédent sont exercés par le préfet dans les conditions prévues à l'article 107 du code de l'administration communale, soit pour plusieurs communes du département, soit, après mise en demeure au maire restée sans résultat, pour une seule commune.

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