Arrêté du 12 août 1971 relatif aux cotisations des retraités au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Version en vigueur depuis le 15 septembre 1971

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 15 septembre 1971

    Le conjoint survivant qui devient assuré obligatoire en application de l'article L. 613-9 du Code de la sécurité sociale est redevable d'une cotisation personnelle à compter de la date de son affiliation.


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