LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

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Article 3


A la première phrase du second alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du même code, après le mot : « cédés », sont insérés les mots : « , diminué des impôts et taxes générés par cette cession, ».

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