Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mai 2009 au 29 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de gestion des déplacements dénommé « ULYSSE »
Article 7