Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture

JORF n°27 du 1 février 2006

Version en vigueur du 02 janvier 2016 au 03 avril 2022

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Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 02 janvier 2016 au 03 avril 2022

Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 9 (M)
Modifié par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.

La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, le préfet de région désigné dans l'annexe III.

Le préfet de la région compétent dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.

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