Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)

Version en vigueur du 04 septembre 1991 au 01 avril 2012

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Article 29 (abrogé)

Version en vigueur du 04 septembre 1991 au 01 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 - art. 27

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

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