Article 29 (abrogé)
Version en vigueur du 04 septembre 1991 au 01 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-437
du 29 mars 2012 - art. 27
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.