Article 27-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 18
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
ÉCHELONS | DURÉE |
---|---|
Attaché territorial | |
14e échelon provisoire | - |
13e échelon provisoire | 3 ans |
12e échelon provisoire | 3 ans |