Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 27-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 18

Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :

ÉCHELONS
DURÉE

Attaché territorial

14e échelon provisoire

-

13e échelon provisoire

3 ans

12e échelon provisoire

3 ans

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