Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Version en vigueur du 16 décembre 2001 au 01 janvier 2017

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Article 33-4 (abrogé)

Version en vigueur du 16 décembre 2001 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 20
Création Décret 2001-1197 2001-12-16 art. 1 jorf 16 décembre 2001

Les examens professionnels mentionnés à l'article 33-3 consistent :

1° Soit en un examen professionnel sur épreuves ;

2° Soit en un examen professionnel sur titres avec épreuves.

Ils sont organisés chaque année, à compter de la première année qui suit la date de publication du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 jusqu'à la dixième année qui suit la date de publication du même décret.

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