Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Version en vigueur depuis le 03 février 1995

Naviguer dans le sommaire

Article 52

Version en vigueur depuis le 03 février 1995

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.


Retourner en haut de la page