Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

JORF n°0277 du 28 novembre 2008

Version en vigueur depuis le 13 avril 2009

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 13 avril 2009

    Modifié par Décret n°2009-400 du 10 avril 2009 - art. 3

    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 de ce code doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 ou, en l'absence de commission, a saisi le préfet d'une demande de logement avant cette date et qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue à l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation.


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