Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

JORF n°241 du 15 octobre 2004

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2004

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 16 octobre 2004


    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du chef de l'observatoire social de la défense, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.


    Retourner en haut de la page