Décret n°95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

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Article 18

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Tous travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux suivants, qui peuvent être autorisés par le préfet, le cas échéant, sous réserve du respect de prescriptions spéciales, après avis du comité consultatif. Ces travaux sont dispensés d'autorisation telle que définie ci-dessus s'ils font l'objet de conventions passées entre le préfet et les organismes compétents, qui en précisent les modalités d'exécution :

1° Les travaux nécessités par l'entretien de la réserve naturelle ;

2° L'entretien des routes, des chemins, des pistes d'exploitation forestière, des réseaux, des pistes de ski et leur damage ;

3° Les travaux d'entretien des ouvrages et des bâtiments privés ou publics existants, ainsi que les travaux d'entretien liés aux activités visées à l'article 23 du présent décret ;

4° Les travaux nécessaires à l'entretien des captages d'eau potable.

L'application du présent article s'entend sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime relatives aux modifications de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle.

En particulier, les travaux nécessaires à la recherche et à la réalisation de captages d'eau potable et les travaux d'ouverture de pistes forestières ou de chemins piétonniers peuvent être autorisés par le ministre de l'environnement.


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