- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. (Articles 1 à 33)
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION. (Articles 34 à 41)
- TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. (Articles 42 à 49)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 50 à 55)
- TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 56 à 59)
Article 54
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 19 décembre 2007
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.
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