Article 31 (abrogé)
Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006
Abrogé par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 17 () JORF 19 avril 2006
La durée du mandat des membres ainsi que l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire sont définis par décret.