Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 03 mai 2002 au 01 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 11
Le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.