Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Version en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007

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Article 36 (abrogé)

Version en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 30 () JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 33 () JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 34 () JORF 11 juin 2004

Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4.

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