LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/29/INTX1412525L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/29/2015-925/jo/article_10


L'article L. 722-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le directeur général de l'office transmet au procureur de la République tout renseignement utile ayant conduit au rejet d'une demande d'asile ou d'apatridie motivé par l'une des clauses d'exclusion définies à la section F de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, aux a, b et c de l'article L. 712-2 du présent code ou au iii du 2 de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. »


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