Avis sur la probité de la vie publique

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16. Le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique prévoit une incompatibilité pour les députés, qui ne peuvent plus exercer d'activité de conseil. Cette prohibition se veut une réponse à la fois à la pratique de certains élus qui valorisent ainsi leur réseau et leur influence d'élu en devenant consultant ou avocat et à la pratique de certains lobbyistes qui chercheraient parfois à sensibiliser les élus à leur cause en leur demandant des conseils rémunérés.
17. Si de telles pratiques doivent être combattues, l'interdiction de toute activité de conseil, laquelle n'est pas définie en droit français, semble disproportionnée en ce qu'elle revient, de facto, à empêcher à une profession centrale de l'Etat de droit, l'avocat, d'être parlementaire et d'élaborer la loi ― à rebours d'une longue et fructueuse tradition de la vie politique française. Est-il besoin de rappeler que l'avocat a une connaissance du droit et une expérience de la défense des libertés individuelles et droits fondamentaux qui enrichissent et améliorent le processus législatif ? La CNCDH s'oppose donc à une prohibition trop générale qui aurait, en pratique, un tel effet restrictif.
La CNCDH recommande qu'il soit interdit à l'ensemble des parlementaires de créer une activité de conseil en cours de mandat. Concernant les parlementaires qui exerçaient une activité de conseil avant leur élection, une distinction s'impose entre ceux qui exercent cette activité au sein d'une profession règlementée, et les autres ; seuls ces derniers devraient se voir interdire, le temps de leur mandat, l'exercice de leur activité.
Concernant la profession d'avocat, elle rappelle qu'il est déjà interdit aux parlementaires exerçant la profession d'avocat de plaider contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, et que cette interdiction pourrait s'étendre aux activités de conseil les impliquant. En outre, si l'activité de conseil devait être largement prohibée, ce devrait être uniquement dans l'hypothèse d'un conflit d'intérêts. L'existence d'un conflit d'intérêts dans le cadre d'une activité de conseil relèverait de la surveillance étroite de la Haute Autorité de la transparence qui a en charge de recevoir et contrôler toutes les déclarations d'activités et d'intérêts.
En outre, la CNCDH recommande que tous les parlementaires soient assujettis à un même plafond de rémunération pendant la durée de leur mandat dans l'hypothèse d'un cumul de mandants ou de fonctions.


I-3. Transparence de la vie publique


18. Une plus grande transparence doit contribuer au rétablissement de la confiance des citoyens dans la vie publique surtout dans des moments de crise politique et sociale. Il convient donc de mettre en place des procédures et des voies de recours permettant la manifestation de la vérité et de garantir le droit à l'information. Si la CNCDH ne considère pas que les citoyens disposent d'un droit absolu à l'information concernant le patrimoine et les ressources des élus et de leurs proches, elle estime néanmoins, que dans les périodes de défiance démocratique, le désintéressement attendu de l'élu peut justifier qu'il doive se soumettre à des procédures exceptionnelles de transparence patrimoniale.


I-3.1. Renforcer le droit à l'information


19. Les lanceurs d'alertes ou Whistleblowers ne disposent pas de véritable statut protecteur en droit français. Certes, les officiers publics ou les fonctionnaires sont, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, dans l'obligation de donner avis au procureur de la République de tout fait délictueux ou criminel dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Cependant, ces agents ne peuvent se revendiquer d'un dispositif qui les protégerait contre d'éventuelles sanctions notamment disciplinaires pour violation de leur obligation de secret et discrétion professionnels. De plus, les salariés du privé ne disposent d'aucune protection. Le projet de loi relatif à la transparence apporte une protection aux lanceurs d'alerte en matière de conflit d'intérêts. Aux termes de l'article 17 du projet de loi relatif à la transparence, une personne ne peut être sanctionnée « pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts, telle que définie à l'article 1er de la présente loi, concernant l'une des personnes mentionnées aux articles 3 et 10, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ». Cette protection est plus restreinte que celle reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme, qui, dans son arrêt de grande Chambre Guja c/Moldova (15), a émis quelques recommandations strictes concernant le statut des lanceurs d'alertes. Le législateur et les autorités d'application doivent toutefois veiller à ce que la protection des lanceurs d'alerte n'offre pas l'impunité aux personnes commettant des dénonciations mensongères et ne favorise pas la multiplication des pratiques de délation.
La CNCDH considère nécessaire « dans certains cas spécifiques, de protéger les personnes qui ont délibérément violé le secret auquel elles étaient astreintes » (16). Les personnes qui « divulguent, de bonne foi, des informations authentiques d'intérêt public qui ne pourraient être divulguées par d'autre moyen faute d'autres vecteurs de divulgation de l'information » (17) doivent donc se voir reconnaître une protection. Elle recommande que soit mis en place un véritable encadrement pour les lanceurs d'alerte (18).

(15) Cour européenne des droits de l'homme 12 décembre 2008, Guja c/République de Moldova n° . (16) Avis de la CNCDH sur la protection du secret des sources (date ?). (17) Idem. (18) L'Assemblée nationale a modifié le projet de loi relatif à la fraude fiscale pour aller dans ce sens. Cela pourrait également se faire dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Voir notamment Bertrand Bissuel « Fonction publique : vers un système de dénonciation des conflits d'intérêts », Le Monde, 21 mai 2013.

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