LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications - Article 10

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Article 10

Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, les renseignements recueillis ne peuvent servir à d'autres fins que celles mentionnées à l'article 3.


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