LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)

JORF n°0276 du 28 novembre 2015

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Article 5


L'article L. 221-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
b) A la deuxième phrase, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
c) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention. » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La relation contractuelle qui lie l'entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme :
« 1° Soit d'un contrat de travail ;
« 2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge. »

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