Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2020

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Article 28-11

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2020

Création ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 3

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : " , autres que celles mentionnées à l' article L. 7122-22 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime agricole, " sont supprimés ;

2° Les 2° à 6° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : " L. 3243-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-7 du code du travail applicable à Mayotte " ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : " mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 133-5-6, " sont supprimés.


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