Article 5
Le livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le titre IV est abrogé ;
2° Dans le tableau figurant aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1, les lignes suivantes sont supprimées :
Au titre IV | |
R. 241-1 et R. 241-2 | Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion |
R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1 à R. 244-6 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
R. 246-1 à R. 246-9 | Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion |
3° Dans le tableau figurant à l'article R. 288-1, les lignes suivantes sont supprimées :
Au titre IV | |
R. 241-1 et R. 241-2 | Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion |
R. 242-2 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
R. 246-1 à R. 246-9 | Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion |