LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5214-1 B, Art. L5214-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6341-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6341-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6342-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4383-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L451-1, Art. L451-2, Art. L452-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4383-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5211-2, Art. L5211-3, Art. L5211-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5214-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5214-3, Art. L5314-2, Sct. Section 1 : Compétences des régions, Art. L6121-1,Art. L6121-2, Art. L6121-2-1, Sct. Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation, Art. L6121-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6121-4, Art. L6121-5, Art. L6121-6, Art. L6121-7, Art. L6121-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L718-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6341-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6341-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6521-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4383-3

VII. - (Abrogé)

VIII. - (Abrogé)

IX.-Le 4° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2015 et, concernant les établissements dans lesquels la gestion de la formation professionnelle fait l'objet d'un contrat en cours de délégation à une personne morale tierce, à compter de la date d'expiration de ce contrat.

XIII.-Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Martinique permettant la création d'un établissement public à caractère administratif chargé d'exercer les missions qui lui seront déléguées par la région en vue :

1° De créer et gérer le service public régional de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail ;

2° D'organiser et coordonner le service public régional de l'orientation tout au long de la vie sur le territoire de la Martinique ;

3° D'assurer l'animation et la professionnalisation des acteurs de la formation et de l'orientation ;

4° De rechercher l'articulation entre orientation, formation et emploi en développant des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi.

La présente habilitation peut être prorogée par l'assemblée de Martinique dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales.

NOTA :

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.


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