LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - Article 28

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Article 28

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Institut national de formation, Art. L228-1

II.-1. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

2. L'Institut national de formation se substitue, à la date mentionnée au 1, aux centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels dans l'ensemble de leurs droits et obligations. Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.


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