LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - Article 20

Chemin :




Article 20

I, II, IV et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5121-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5121-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5121-14, Art. L5121-17, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales., Art. L5135-1, Sct. Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5121-18

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5135-2, Art. L5135-3, Art. L5135-4, Art. L5135-5, Art. L5135-6, Art. L5135-7, Art. L5135-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5132-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-71

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5522-13-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L8211-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1253-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-66, Art. L5134-111

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6325-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5132-11-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L412-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5132-15-1, Art. L5134-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5312-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-23-1, Art. L5134-25-1

III.-Pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014.

V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L. 5121-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ainsi que sa date d'entrée en vigueur, qui intervient au plus tard le 31 mars 2015.


Liens relatifs à cet article