LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - Article 19

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Article 19

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6241-8, Art. L6241-8-1, Art. L6241-9, Art. L6241-10
-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

Art. 2,

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
Art. 1, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6241-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L361-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. L3414-5

V.-Les I à IV s'appliquent à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, l'exonération attachée aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales engagées entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi en application de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue.


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