Arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train

JORF n°0189 du 17 août 2010

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Naviguer dans le sommaire

Article 35

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 18

I. - Le contrôle des organismes mentionnés à l'article 31 porte notamment sur le respect du cahier des charges figurant en annexe III et la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément.
II. - En cas de déficience, notamment au regard des compétences de formateurs ou d'évaluateurs ou en cas d'agissements répréhensibles ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur général de l'EPSF par une décision motivée à l'issue d'une procédure contradictoire.



Retourner en haut de la page