Loi du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes.

Version en vigueur depuis le 12 novembre 1808

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 12 novembre 1808

    Création Loi 1808-11-12 Bulletin des lois 4e S, B. 213, n° 3886

    Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-priseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte.


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