Arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT). - Article 4

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Article 4

Les destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les catégories de personnes susceptibles de disposer, dans la limite de leurs attributions respectives, d'un accès à l'ENT.

Chaque catégorie d'utilisateur ne peut accéder qu'aux seules informations concernant ses fonctions au sein de l'établissement :

a) Dans l'enseignement primaire et secondaire :

- les élèves, en ce qui concerne leurs informations personnelles et la vie scolaire ;

- les délégués d'élèves, en ce qui concerne la vie lycéenne ;

- les parents d'élèves, en ce qui concerne la vie scolaire de leur(s) enfant(s) ;

- les délégués de parents d'élèves, en ce qui concerne la vie de l'établissement ;

- les personnels enseignants, en ce qui concerne les informations relatives à la scolarité de leurs élèves ;

- les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l'établissement ;

- les intervenants extérieurs, en ce qui concerne des activités scolaires ou périscolaires auxquelles ils participent et qui sont organisées en accord avec le responsable de l'établissement ;

- les services municipaux dans le cadre de la préinscription scolaire et des activités organisées par les communes ;

- les représentants des collectivités territoriales dans les instances délibératives de l'école ou de l'établissement, en ce qui concerne leur mandat ;

b) Dans l'enseignement supérieur :

- les étudiants, en ce qui concerne leurs informations personnelles ;

- les enseignants-chercheurs, les chercheurs et les enseignants (locaux ou extérieurs), en ce qui concerne la formation de leurs étudiants et leurs travaux de recherche ;

- les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l'établissement ;

- les représentants des collectivités territoriales dans les instances délibératives de l'établissement, en ce qui concerne leur mandat.