Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juin 2003 au 04 novembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1308 du 2 novembre 2010 - art. 2
Il est institué, auprès des ministres chargés de la famille et de la justice, un Comité national du parrainage.
Abrogé par Décret n°2010-1308 du 2 novembre 2010 - art. 2
Il est institué, auprès des ministres chargés de la famille et de la justice, un Comité national du parrainage.
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